Pour mieux comprendre les interceptions administratives françaises

En France, les écoutes administratives sont une institution. Elles n'ont été légalisées qu'en 1991 et demeurent monnaie courante. Explications.

Par JEAN GUISNEL

Qu'est-ce qu'une interception de sécurité dite "administrative" ?

Il s'agit d'une intrusion des services de police ou de renseignements dans les communications téléphoniques (téléphones fixes ou portables). Ces interceptions ne concernent que le sol national, avec des exceptions. Quand les services de l'État en font la demande, ces interceptions sont autorisées, ou pas, par le Premier ministre. Dans le cas de Manuel Valls, les écoutes sont précisément signées par sa directrice de cabinet Mme Véronique Bedague-Hamilius. Ces interceptions administratives ne doivent pas être confondues avec les interceptions judiciaires. Ces dernières sont décidées par un juge d'instruction de sa propre autorité. Dans ce cas, leur réalisation est confiée à un prestataire de services, jusqu'à ce que la plateforme nationale des interceptions judiciaires mise en oeuvre par Thales entre en service.

Depuis quand l'administration intercepte-t-elle des communications ?

Les interceptions de communications sont aussi anciennes que le téléphone lui-même, installé en France à partir de 1879. Dix ans plus tard, les conversations du général Georges Boulanger, en exil à Bruxelles, avec ses partisans à Paris, sont déjà interceptées par la préfecture de police. Les interceptions administratives sont alors discrétionnaires, sans aucun texte pour les encadrer. Il faudra attendre 1960 pour que le Premier ministre Michel Debré les formalise une première fois en créant le Groupement interministériel de contrôle (GIC), qui réalise toujours aujourd'hui les interceptions téléphoniques sur le sol national. Trente et un ans plus tard, en 1991, Michel Rocard décide de combler ce "trou noir" et fait voter la loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Les règles émises à cette époque ont été modifiées une première fois en 2006 par la loi relative à la lutte contre le terrorisme. Puis, en 2012, la loi de 1991 est abrogée et intégrée au Code de la sécurité intérieure (titre IV du Livre II), avant d'être à nouveau amendée par la loi de programmation militaire en 2013.

Quels services demandent des écoutes administratives ?

Pour le ministère de l'Intérieur, il s'agit de la DGSI, de la Direction du renseignement territorial, de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, de la police judiciaire et de la gendarmerie. Pour le ministère de la Défense, il s'agit de la DPSD, de la DGSE et (depuis peu) de la DRM (Direction du renseignement militaire). Pour le ministère des Finances, la DNRED est concernée.

Quel est le rôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ?

La CNCIS est une commission administrative indépendante, non soumise à l'autorité du gouvernement, présidée depuis par le conseiller d'État Jean-Marie Delarue, nommé en juin 2014 pour six années. Les deux autres membres de cette commission sont le sénateur UMP François-Noël Buffet et le député PS Jean-Jacques Urvoas, assistés par deux magistrats, la déléguée générale Maud Morel-Coujard et le chargé de mission Loïc Abrial. Concrètement, les demandes des services sont présentées à Matignon par leur ministère de tutelle, qui exerce donc un premier filtrage. Puis le Premier ministre transmet ces demandes pour avis à la CNCIS. Quand celle-ci s'est prononcée, Matignon suit son avis, ou pas. Selon le dernier rapport de la CNCIS, publié fin janvier, 6 182 écoutes administratives ont été demandées en 2013. 6 000 écoutes ont été réalisées par le GIC, et 82 ont été refusées par le Premier ministre, qui a toujours suivi l'avis de la CNCIS.

Combien de "cibles" sont autorisées ?

Les "cibles" concernées par les écoutes ne peuvent être surveillées que pour cinq motifs, indiqués ici avec leur importance relative pour l'année 2013 : groupements dissous (0,1 %), potentiel scientifique et économique (0,4 %), sécurité nationale (15 %), terrorisme (24 %), criminalité organisée (60 %). Chacun des trois ministères concernés par les interceptions de sécurité se voit attribuer un contingent de lignes téléphoniques qu'il est éventuellement autorisé à écouter simultanément. Mais attention, les chiffres sont biaisés ! En 1991, chaque écoute concernait une seule ligne téléphonique. Mais depuis 2008, la CNCIS ne parle plus de "ligne", mais de "cible". C'est l'individu considéré comme digne d'intérêt par les services qui se trouve écouté, sur l'ensemble de ses lignes. S'il a trois téléphones portables ou davantage, l'autorisation d'écoute les concerne tous.

Les interceptions administratives concernent-elles les ordinateurs ?

Si un service veut connaître les données techniques de connexion des ordinateurs d'une cible, il ne peut le faire - s'agissant des écoutes administratives - qu'au "contenant" des communications informatiques, précise la CNCIS. C'est-à-dire "au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés, ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications". La procédure est particulière, en passant par une "personnalité qualifiée", actuellement Pascal Girault. Depuis le 1er janvier 2015, les interceptions de données techniques de connexion ne concernent plus seulement le terrorisme, mais tous les motifs permettant des interceptions téléphoniques, donc la lutte contre les groupements dissous, la protection du potentiel scientifique et économique, la sécurité nationale et la criminalité organisée.

Comment sont traités les "entourages" ?

C'est le coeur du débat entre les services et la CNCIS, que nous évoquions ici le 14 janvier dernier. Le cas échéant, la CNCIS transmet au Premier ministre un avis favorable à des écoutes sur les relations d'une cible, mais en surveillant de très près la pertinence de la demande, au nom de la protection des libertés individuelles. Dans le cas précis de l'entourage des frères Kouachi (en clair : les écoutes des téléphones de leurs compagnes), des écoutes auraient été interrompues, car elles n'avaient pas donné de résultat. Les services citent notamment la compagne de Coulibaly, Hayat Boumedienne. Mais la CNCIS avance le "secret défense" pour ne pas livrer de détails sur cette question. Dans le jargon des services, Mme Boumedienne est une cible "N+1", à proximité immédiate d'une personne visée. Typiquement, il s'agit d'un membre de sa famille ou une relation habituelle. Les services français ne seraient pas (du tout) choqués s'ils obtenaient sans difficulté l'autorisation d'écouter, fût-ce par "sondage", l'ensemble des numéros du carnet d'adresses stocké par une cible dans un smartphone, comme le sont ses lignes personnelles. Mais en outre, ils sont - aujourd'hui en France - demandeurs d'écoutes plus larges, permettant de "taper" des "N+2", donc les personnes présentes dans le carnet d'adresses des "N+1". La CNCIS s'y refuse absolument. Certains fonctionnaires, au sein des services français, relèvent que les services américains sont autorisés à écouter des "N+3". Révélée par les documents Snowden, cette pratique commune pour les services américains s'appelle aux États-Unis le "three hops".

Combien de temps les écoutes sont-elles conservées ?

Celles-ci sont conservées trois mois puis détruites, sauf si elles sont transmises au procureur de la République, pour déclencher une action judiciaire.

Les procédures sont-elles contournées par les services ?

Sur ce point, les avis divergent. Des sources proches de la CNCIS évoquent une "impossibilité" de passer outre les procédures sur les interceptions administratives. On sait pourtant que pour ce qui concerne la géolocalisation, les sonorisations de locaux ou les interceptions d'ordinateurs, certains services n'hésitent pas à s'affranchir des règles, à leurs risques et périls. Un consensus tacite existe pour que personne n'agite ses brodequins dans le marigot. Mais l'une des urgences invoquées pour mettre en oeuvre la nouvelle loi sur le renseignement annoncée par le gouvernement pour le printemps prochain au plus tard consiste justement à mettre en conformité ces pratiques actuellement illégales avec le droit. S'agissant des interceptions téléphoniques sur le territoire français, plusieurs sources crédibles nous ont assuré qu'elles sont régulièrement contournées. Car dans notre pays, d'autres oreilles que celles de l'administration française écoutent les habitants. Les services britanniques et américains notamment auraient leurs entrées, certes illégales, sur les réseaux de tous les opérateurs. Et dès lors, il arrive à leurs homologues français de leur demander de brancher des "cibles" plus larges que celles autorisées par la CNCIS. La NSA américaine sert aussi à cela : entre alliés, on se refuse peu de choses...